INFORMATION JURIDIQUE

Le Comité-Chômage de l'est de Montréal inc. ne peut être tenu responsable de l'interprétation faite des renseignements contenus sur ce site par les utilisateurs et utilisatrices.

La loi de l'assurance-emploi étant la deuxième loi la plus compliquée après celle de l'impôt, il peut s'avérer difficile pour la majeure partie des chômeurs et chômeuses de s'y retrouver.

C'est pourquoi nous avons compilé des renseignements qui nous ont été le plus souvent demandés lors notre service de consultation téléphonique.

Ce condensé n'est pas la loi, de plus il ne couvre que certains aspects de l’assurance-emploi et ne peut être tenu comme exhaustif. Il faut toujours se référer aux articles de la loi, à Service Canada et demander directement conseil à un comité chômage et /ou à votre syndicat avant d'entreprendre toute démarche.

Pour recevoir des prestations d’assurance- emploi, vous devez déposer une demande !

Une demande de prestations à l’assurance-emploi se fait maintenant via internet dans la majorité des cas, vous pouvez cliquer ici pour avoir accès formulaire :

https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-reguliere/demande.html.

Vous pouvez aussi faire votre demande à un centre de Service Canada voir ici pour la localisation du centre de votre région :

http://www.servicecanada.gc.ca/tbsc-fsco/sc-lst.jsp?prov=QC&lang=fra

Nous ne donnons ici qu'un aperçu général des principales questions qui nous sont souvent posées sur le régime d'assurance-emploi. Plusieurs autres points importants du régime d’assurance-emploi n’y figurent pas.
Pour toute autre question, contactez-nous au 514 521-3283, ou vous pouvez consulter en ligne les «Conseils pratiques et chômeurs et chômeuses » produit par nos camarades du MAC de Montréal :

http://macmtl.qc.ca/wp-content/uploads/2017/02/Conseils-pratiques-aux-ch%C3%B4meurs-et-ch%C3%B4meuses-2017-2018.pdf

Pour déposer une demande il vous faut avoir ;

• Subi un arrêt de travail, c'est-à-dire avoir été mis à pied par un employeur pour une durée minimum de sept jours consécutifs ou prévoir ne pas travailler pour cet employeur pour au moins sept jours consécutifs, et ce durant votre période de référence.
• La période de référence représente les 52 semaines qui précèdent la date du dépôt de votre demande. La période qui précède votre période de référence représente les 52 semaines qui précèdent votre période de référence. Dans certains cas, on peut obtenir un prolongement de la période de référence pour des raisons spécifiques, vérifiez avec votre comité chômage ou Service Canada.
• Un relevé d'emploi dûment rempli, fourni par votre employeur soit en version papier ou en version électronique, à ce moment-là celui-ci est envoyé au gouvernement et vous pouvez y avoir accès via votre compte «Mon Dossier Service Canada» on peut s’y inscrire en ligne ici : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/mon-dossier.html

La Loi accorde à l'employeur un délai de 5 jours ouvrables pour vous fournir votre relevé d'emploi, mais il est de votre responsabilité de faire les démarches appropriées pour l'obtenir. Si vous faites face à un employeur de mauvaise foi ou négligent, vous pouvez porter plainte à Service canada en fournissant le nombre et les dates de vos requêtes, les personnes contactées, etc. Vous pouvez déposer une demande sans votre relevé d’emploi, si le délai pour l’avoir est trop long, en fournissant vos talons de paye, preuves de travail, etc. pour faire établir un «relevé provisoire». Il faut avoir un nombre suffisant d'heures assurables dans votre période de référence pour vous qualifier. Il faut avoir accumulé de 420 à 700 heures d’emploi assurables pendant la période de référence. Ce nombre d’heures dépend de la région où vous habitez.

• Les heures assurables sont des heures travaillées dans le cadre d'un emploi assurable. Dans la plupart des cas, un emploi assurable se définit par une relation « employeur-employé », c'est-à-dire que vous ne décidez pas des heures ni du salaire de votre emploi, vous payez des cotisations d'assurance-emploi, de R.R.Q., etc. Un travailleur autonome, par exemple, n'occupe généralement pas un emploi assurable.
• Le taux de chômage régional change chaque mois. Pour vérifier le nombre d'heures assurables requis pour vous qualifier dans votre région, consultez le tableau officiel de RHDCC au : https://srv129.services.gc.ca/rbin/fra/taux_act.aspx

Ces conditions réunies, vous pouvez faire votre demande en ligne ou vous rendre à votre Centre Service Canada pour y déposer votre demande. Notez que pour que votre demande est effective à partir de la date de votre dernier jour de travail.

IMPORTANT : vous devez déposer votre demande dans les quatre semaines suivant votre mise à pied. Passé cette échéance, votre demande ne sera effective qu'à partir de la date de son dépôt, ce qui peut vous faire perdre des semaines de prestations; mais on peut aussi demander une antidatation pour des raisons spécifiques (vérifier auprès de votre comité chômage).

Faire une demande en ligne : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-reguliere/demande.html

Le taux de prestations actuel est fixé à 55% de votre salaire brut moyen pendant la période de calcul (à moins d'avoir des enfants à charge et un revenu familial inférieur à 25 921$, voir en suite ).

Pour connaître le montant de prestations auquel vous aurez droit, il faut d'abord déterminer votre rémunération hebdomadaire assurable. Celle-ci correspond à la moyenne des salaires que vous avez reçus dans les 14 à 22 semaines pour lesquelles votre rémunération a été la plus élevée au cours de votre période de référence. Cette période de 14 à 22 semaines est appelée la période de calcul. Elle varie selon le taux de chômage en vigueur dans la région où vous résidez habituellement au moment où votre période de prestations est établie (voir tableau ci-dessous).

Une période de prestations est d’une durée de 52 semaines, sauf en cas d’exception où celle-ci peut être prolongée. Cependant, le nombre de semaines de prestations qui vous seront payables, à l’intérieur de cette période, dépend à la fois du nombre d’heures d’emploi assurables durant votre période de référence et du taux de chômage régional lors de l’établissement de votre demande de prestations. Avec ces deux données, vous pouvez trouver le nombre de semaines de prestations payables auquel vous avez droit en consultant le tableau au lien ci-après :

https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-reguliere/montant-prestation.html

Si, pendant vos semaines de prestations payables, vous êtes considéré comme n’étant pas en chômage (exemple : vous travaillez à temps plein), les prestations payables non reçues seront reportées sans dépasser la fin (ou la dernière semaine) de votre période de prestations.